L'organisation juridictionnelle nationale Française

La procédure judiciaire en France  : le premier jugement

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Premier Jugement
Juridictions civiles	Juridictions spécialisées	Juridictions pénales
Tribunal de grande instance Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil	Conseil de prud'hommes Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage	Cour d'assises Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité
Tribunal d'instance Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation	Tribunal de commerce Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales	Tribunal correctionnel Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général)
Juge de proximité Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...)	Tribunal des affaire de la sécurité sociale       Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties	Tribunal de police Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance
	Tribunal paritaire des baux ruraux Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles	Juge de proximité   En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes de contraventions
Juridictions pour mineurs
Juge des enfants Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger. Juge les infractions commises par des mineurs	Tribunal pour enfants Délits commis par les mineurs. Crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans Tribunal correctionnel pour mineurs Mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement	Cour d'assises des mineurs Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans

                           Ensuite  vient l'appel : le deuxième jugement

Deuxième jugement, l'Appel

Cour d'appel

Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire.

Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

 Ensuite vient le pourvoi en cassation : le troisième jugement

Troisième jugement, le Pourvoi (Contrôle)

Cour de cassation

Cette juridiction ne juge pas l'affaire une troisième fois. Elle vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Il y a une Cour de cassation pour toute la République car son rôle est de faire en sorte que la loi soit appliquée de la même manière sur tout le territoire

Les juridictions de droit commun civile et pénale :

Tribunal de grande instance TGI :  contentieux de droit privé et exclusivement des magistrats professionnels

compétences : Ce tribunal tranche :

les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes etc...), ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.

composition : Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe.

Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs chambres (11 chambres à Marseille, 31 chambres à Paris).

spécificité Alsace Moselle : 1 chambre commerciale  au TGI (ailleurs voir tribunal de commerce)

1 chambre de la famille (divorce, enfants, pension)

1 chambre civile (contentieux > 10 000 €)

1 chambre correctionnelle (délits en matière pénale) 

Cour d'appel :  

compétences : La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1^erressort ou 1^ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.

composition : juridiction de 2éme degré, une cour d'appel est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers (ce sont des conseillers à la cour).

Chaque cour comprend des chambres spécialisées (en matière civile, sociale, commerciale et pénale) composées chacune de trois magistrats professionnels : un président de chambre et deux conseillers.
Toutefois, pour les affaires qui doivent être portées en audience solennelle (par exemple, sur renvoi de la Cour de Cassation), les arrêts sont rendus par cinq magistrats. exception : 1 cour par région (Alsace- Moselle : 1 cour par département)

Le ministère public est représenté aux audiences de la cour d'appel par un magistrat professionnel, le procureur général ou l'un de ses avocats généraux ou substituts généraux. effet dévolutif (affaires rejugée, l'avoué s'occupe du dossier devant la cour d'appel. Environ 25% de jugement différents)

Tribunal correctionnel : siège au TGI

Compétence : Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit. Par exemple, si un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délitauteurs et aux complices de délits.

Il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté... ), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité professionnelle, retrait de permis…).

Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel. Les appels sont exercés devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel.

Composition : Chambre du tribunal de grande instance, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats professionnels assistés d'un greffier. L'un des trois juges préside le tribunal. Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge  unique. Devant le tribunal correctionnel, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou un de ses substituts.

Les juridictions spécialisées de droit privé civile et pénale :

Conseil des prudhommes CPH : tranche les litiges individuels (de droit privé(travail)) juridiction paritaire (2 représentants des salariés et 2 des employeurs)

départage en cas d'égalité (rajout d'une personne supplémentaire, c'est le juge du tribunal d'instance)

section commerce, industrie, agriculture, encadrement, activité diverses er section des référés (cas d'urgence)

Tribunal d'instance TI : magistrats professionnels (sauf juge de proximité)

compétences : Proche et accessible, le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.

• Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service…
• Conflits < 10 000 € et compétent dans les litiges relatifs aux baux d'habitation et au bornage
• Règle les contestations d'élections  prof. (délégués du personnel, syndicaux, convention collective )    
•  départage CPH    
• Spécialisé dans les tutelles et curatelles, plus le juge de proximité (non professionnel, juge les contentieux < 4000€)

composition : Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels.

Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier. Le ministère public n'est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles : requérir l'application de la loi et veiller aux intérêts de la société.

Tribunal de police : siège au TI (statue à juge unique les contraventions de cinquième classe)

compétences : Le tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe.

• Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers... Le code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée.
•  Les contraventions de cinquième classe sont les infractions les plus graves de cette catégorie. Il s'agit par exemple des violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours, ou du port d'insignes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crime contre l'humanité. Les contraventions des quatre premières classes sont jugées par la juridiction de proximité.    
• Les contraventions de cinquième classe sont passibles d'amendes de 1 500 euros maximum (3000 euros, en cas de récidive) et de peines privatives ou restrictives de droit (par exemple, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle…).

Le tribunal de police territorialement compétent est celui du lieu où l'infraction a été commise ou constatée l’infraction, du lieu de la résidence du prévenu ou du siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause.

composition : Le tribunal de police siège au tribunal d'instance et statue toujours à juge unique. Ce juge est assisté d'un greffier.

Devant le tribunal de police, le ministère public, chargé de défendre les intérêts de la société en requérant l'application de la loi et en proposant une peine, est représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts.

Tribunal de commerce TC : spécificité Alsace-Moselle (n'existent pas en Alsace-Moselle, ce sont les chambres commerciales qui sont rattachées aux TGI)  

Compétence : Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.  Il juge notamment : les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence. 

• les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes 
•  les litiges relatifs à une lettre de change 
•  les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce 
•  les contestations entre les associés d'une société commerciale 
•  les difficultés des entreprises : sauvegarde, redressement et liquidation.    

Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel, selon l'importance du litige.       

Composition : Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés "juges consulaires". Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d'entreprises et élus par eux.

  spécificité Alsace-Moselle : (2 élus et 1 magistrat professionnel en Alsace-Moselle, 3 élus bénévoles dans les autres tribunaux de commerce)        

• La formation de jugement doit comporter au moins trois juges, sauf dispositions contraires.
•  Le ministère public représente les intérêts de la société devant le tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement dans les dossiers d'entreprises en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire).    
•  Le greffe du tribunal de commerce est tenu par un officier ministériel et public.

Tribunal des affaires de la sécurité sociale TASS : (pour les fautes inexcusables) et tribunal du contentieux de l'incapacité (contentieux d'ordre médical : invalidité, incapacité au travail et inaptitude)

compétence :  Ce tribunal tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale, après un recours amiable exercé devant la commission de la sécurité sociale.

Il est compétent en cas de contestation portant sur l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations sociales, le remboursement des frais médicaux…

Il statue, selon le cas, en premier ressort, c'est-à-dire à charge d'appel (l'appel est possible), ou en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel).

composition : Ce tribunal est composé de deux juges non professionnels représentant, l'un les salariés, l'autre les employeurs ou les travailleurs indépendants, sous la présidence d'un juge du tribunal de grande instance (le président du tribunal ou un juge qu'il délègue).
Des juges non professionnels, les assesseurs, sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.

Tribunal des baux paritaires TBPR : (litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles)

compétence : Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles ; par exemple, un litige portant sur l'existence d'un bail rural ou sur le montant du loyer du fermage, la durée du louage d'une terre d'exploitation…

Selon l'importance du litige, il statue en premier ressort et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel.

composition : Le tribunal paritaire des baux ruraux est composé du juge d'instance qui préside les audiences, et de quatre juges non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs).

Juridiction administrative :    

Tribunal administratif TA : inspecteur du travail (cour administrative d'appel)

Cour d’assises : 

La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée… C’est une juridiction non permanente. Elle se réunit généralement tous les trois mois pendant une quinzaine de jours.

compétence  :  Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par les majeurs. Elle siège également en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.

Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par la cour d’assises spéciale. Dans ce cas, les jurés sont remplacés par des magistrats professionnels. Pour les crimes commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions, la Cour de justice de la République est compétente.

composition : La cour d'assises est composée de

• trois juges professionnels : un président (président de chambre ou conseiller à la cour d’appel) et deux assesseurs (conseillers à la cour d’appel ou magistrats du tribunal de grande instance du département des assises). 
•  un jury  composé de citoyens tirés au sort : six citoyens en première instance, neuf en appel .